1 maisona 100 €

Regles du jeu

Principe du jeu

Cette page presente le fonctionnement envisage du projet. Elle ne vaut pas reglement definitif et aucune participation payante n'est ouverte au stade du MVP.

Cadre legal a valider avant ouverture

Une operation proposant un gain attribue au hasard contre une participation financiere peut relever des jeux d'argent et de hasard, encadres strictement. Les reservations payantes, paiements, tirages et communications commerciales associees restent fermes tant que le reglement definitif, les partenaires, les informations obligatoires et les validations juridiques applicables ne sont pas finalises.

Votre parcours en 8 etapes

  1. Etape 1 - Creation du compte

    Gratuite, en 30 secondes, sans engagement. Vous acceptez les conditions applicables au service d'information du MVP.

  2. Etape 2 - Information sur les lots

    Depuis votre espace personnel, vous suivez les lots potentiels et les annonces officielles.

  3. Etape 3 - Ouverture conditionnelle

    Une participation payante ne pourra etre proposee qu'apres validation du reglement definitif et des partenaires requis.

  4. Etape 4 - Confirmation de participation

    Si l'ouverture est validee, chaque participation confirmee indiquera les numeros attribues et la date du tirage.

  5. Etape 5 - Tirage au sort public

    Si le tirage est autorise, il sera supervise par l'officier public ou le professionnel designe dans le reglement.

  6. Etape 6 - Notification du gagnant

    Le gagnant est contacte personnellement dans les 24 heures.

  7. Etape 7 - Rendez-vous chez le notaire

    Le notaire, mandate et remunere par la societe, prend contact avec le gagnant sous 15 jours. Aucun frais de notaire a regler.

  8. Etape 8 - Signature et remise des cles

    Signature de l'acte de vente, remise des cles, propriete officielle.

Aucun frais annexe annonce sans validation

Les frais de notaire, droits d'enregistrement, honoraires d'officier public et frais de dossier devront etre confirmes dans le reglement definitif avant ouverture. Le prix affiche reste indicatif : 100 euros.

Restent a votre charge, apres la remise des cles, les charges classiques d'un proprietaire (taxe fonciere, charges de copropriete le cas echeant, assurance habitation, energie).

Vos garanties

Droit de retractation

Avant le tirage : les modalites exactes seront precisees dans le reglement definitif avant toute participation payante. Aucun paiement n'est actuellement ouvert.

Apres le tirage (gagnant) : le cas echeant, les droits lies a l'acquisition immobiliere seront rappeles dans l'acte et les documents remis par le notaire.

Non-attribution du lot

Les conditions d'annulation, de remboursement et de non-attribution seront fixees dans le reglement definitif avant toute ouverture commerciale.

Conditions du MVP et projet de reglement

Les conditions ci-dessous encadrent l'inscription gratuite au MVP et presentent un projet de reglement. Elles devront etre completees et validees avant toute participation payante.

Article 1 - Objet

Definition des conditions d'inscription gratuite au MVP et presentation du fonctionnement envisage, sans ouverture de jeu payant.

Article 2 - Organisateur

La societe La Maison a 100 Euros, immatriculee au Companies House sous le numero [a renseigner]. Les informations de succursale ou de representant local devront etre completees avant ouverture commerciale.

Article 3 - Participation

Reservee aux personnes physiques majeures. La date de naissance est demandee a l'inscription et une piece d'identite pourra etre exigee avant toute attribution.

Article 4 - Prix et paiement

Aucun paiement n'est ouvert dans le MVP. Tout prix affiche est indicatif jusqu'a publication du reglement definitif.

Article 5 - Billets

Les numeros de billets ne pourront etre attribues qu'apres ouverture officielle et confirmation du paiement selon le reglement valide.

Article 6 - Tirage au sort

Le tirage ne pourra avoir lieu qu'apres validation du cadre applicable et designation du professionnel charge de le superviser.

Article 7 - Attribution du lot

Toute attribution immobiliere devra etre formalisee par acte authentique chez notaire, selon les conditions definitives remises au gagnant.

Article 8 - Retractation

Les droits de retractation et d'annulation seront precises dans le reglement definitif avant toute participation payante.

Article 9 - Non-attribution

Les conditions de non-attribution et de remboursement seront publiees avant ouverture commerciale.

Article 10 - Garanties

Diagnostics obligatoires ; garantie des vices caches (art. 1641 s. Code civil) ; garantie decennale si applicable.

Article 11 - Responsabilite

Le MVP est fourni a titre d'information et d'inscription gratuite. Les engagements commerciaux definitifs devront etre confirmes avant ouverture.

Article 13 - Propriete intellectuelle

Elements du site proteges. Reproduction interdite sans autorisation expresse.

Article 14 - Droit applicable

Le droit applicable au reglement definitif devra etre confirme avant ouverture. Les protections imperatives des consommateurs residents de l'Union europeenne restent preservees.